Perquisition au cabinet par l’administration fiscale et secret professionnel de l’avocat

La Cour de Strasbourg a rejeté la requête formée par un cabinet d’avocats suédois, qui estimait qu’une perquisition fiscale, réalisée dans l’appartement qu’occupait un collaborateur et à son cabinet violait les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, relative à la protection de la vie privée.

L’administration fiscale soupçonnait une société, cliente du cabinet requérant, de fraude fiscale. Elle a sollicité auprès du juge administratif l’autorisation d’effectuer une perquisition dans l’appartement qu’occupait l’avocat, collaborateur du cabinet, qui avait contrôlé...