Réforme du droit des obligations : la force obligatoire du contrat en danger

La rédaction : Au Sénat, la discussion sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit des obligations va démarrer cette semaine. Êtes-vous satisfait de voir cette réforme, plusieurs fois repoussée, enfin avancer ?

Philippe Stoffel-Munck : Mon sentiment est partagé. D’un côté, je suis très content que le processus politique s’enclenche réellement. D’un autre, j’ai toujours été étonné que l’on puisse imaginer avancer dans cette réforme tranche par tranche. C’est à dire, que l’on puisse légiférer sur le droit commun des contrats, sans légiférer en même temps sur la responsabilité civile. Et sans encore avoir un projet de réforme de disponible sur le droit des contrats spéciaux. L’idée d’avoir un droit commun des contrats XXI^e siècle et un droit des contrats spéciaux XIX^e siècle fait redouter des décalages et donc d’éventuelles incohérences. N’aurait-il pas fallu faire un package ?

La rédaction : Le 15 janvier, la commission des lois du Sénat a supprimé l’habilitation demandée par le Gouvernement estimant que cette réforme « était trop importante pour être conduite par ordonnance ». Le recours à la voie de l’ordonnance est-il justifié ?

Philippe Stoffel-Munck : Complètement. C’est une réforme qui est très politique, avec un grand « P », mais également technique. La faire passer par la voie parlementaire et faire subir à un tel pan du droit le risque d’être livré au tumulte des symboles et des passions politiques serait dangereux. Il s’agit d’un sujet qui demande de la technique, de la sagesse, du recul et du temps… Choses que la discussion parlementaire ne manifeste pas toujours.

La rédaction : Quels sont les chamboulements majeurs de cette réforme ?

Philippe Stoffel-Munck : A première vue, la marque de ce texte n’est pas le changement mais plutôt la clarification du droit écrit. Il codifie la jurisprudence en grande partie, faisant apparaître dans le marbre de la loi ce que seuls...