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Un projet de loi introduisant une « action collective à la française » est prévu pour le printemps 2013. Champ d’application de la procédure, modalités de constitution du groupe, publicité autour de l’action, etc. Cédric Musso, de l’UFC-Que choisir évoque les caractéristiques nécessaires à une action de groupe efficace.
le 9 octobre 2012
Pour consulter le rapport d’information de la commission des lois du Sénat, cliquez-ci ; pour lire l’étude de législation comparée du...
Cédric Musso
Cédric Musso est directeur des relations institutionnelles à l’Union fédérale des consommateurs (UFC-Que choisir).
