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Article
Violation du secret de l’instruction : un amendement veut porter la sanction à 10 000 €
Violation du secret de l’instruction : un amendement veut porter la sanction à 10 000 €
par Marine Babonneaule 29 avril 2014
Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, instaurant notamment la présence de l’avocat au cours de l’audition libre, prévu à partir du 5...
