- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
À Versailles, la vente de billets d’entrée au château est incluse dans l’activité de bar
À Versailles, la vente de billets d’entrée au château est incluse dans l’activité de bar
La vente de billets d’accès au château étant un service offert à leur clientèle par l’ensemble des bars restaurants situés à proximité et cette activité offrant un service de proximité correspondant à l’évolution des usages locaux commerciaux aux abords du château, elle doit être considérée comme incluse dans le bail.
par Yves Rouquetle 25 septembre 2015
Propice au développement d’une abondante casuistique, le contentieux de la déspécialisation partielle se résume souvent à faire le départ entre ce qui est une activité incluse dans celle autorisée par le bail et ce qui relève d’une activité connexe ou complémentaire, nécessitant le respect d’une procédure.
On retiendra que l’exercice d’une activité incluse s’effectue sans contrainte, tandis qu’aux termes de l’article L. 145-47 du code de commerce, le locataire qui entend adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires doit faire connaître son intention au propriétaire, lequel ne peut s’opposer à l’adjonction projetée qu’en contestant la connexité ou la complémentarité de ces activités.
Les textes ne définissant pas ces notions, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser, que la connexité nécessite un rapport étroit avec l’activité préexistante (Paris, 27 mars 1990, D. 1990. IR 97 
) ou suppose une similitude ou une dépendance des produits en cause et des méthodes de travail qu’ils impliquent (Caen, 30 janv. 1996, Loyers et copr. 1996, n°...
