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Vers une dématérialisation totale de la publication des engagements internationaux de la France
Vers une dématérialisation totale de la publication des engagements internationaux de la France
par Claire Demunckle 20 mai 2015
C’est lors du conseil des ministres du 13 mai 2015 que le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un décret relatif aux modalités de publication des engagements internationaux souscrits par la France. Ce décret offre la possibilité d’une publication...
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