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Article
Vers un élargissement aux non-européens du système européen d’information sur les casiers judiciaires
Vers un élargissement aux non-européens du système européen d’information sur les casiers judiciaires
Dans la suite du programme européen en matière de sécurité, visant à renforcer la coopération entre les autorités nationales en matière de lutte contre le terrorisme et autres formes graves de criminalité transnationale, la Commission a proposé, le 19 janvier 2016, de faciliter l’échange des casiers judiciaires des ressortissants des pays n’appartenant pas à l’Union.
par Claire Demunckle 26 janvier 2016
Le 19 janvier 2016, la Commission européenne a ainsi adopté un Rapport sur l’exécution de la décision-cadre du Conseil 2009/315/JAI du 26 février 2009 concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres. Par cette décision-cadre du 26 février 2009, ainsi que celle du 6 avril 2009 (Décis. 2009/316/JAI relative à la création du système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS), en application de l’article 11 de la décision-cadre 2009/315/JAI), le Conseil a mis en œuvre le projet européenn...
