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Article
Vers la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant
Vers la ratification du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant
par Claire Demunckle 3 septembre 2015
Lors du Conseil des ministres du 26 août 2015, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie ont présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
Ce protocole signé par la France...
