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Article
Vers la fin de l’exclusion française du don de sang des homosexuels ?
Vers la fin de l’exclusion française du don de sang des homosexuels ?
L’avocat général Mengozzi considère que la seule circonstance, pour un homme, d’avoir eu ou d’avoir des rapports sexuels avec un homme n’est pas constitutive d’un comportement sexuel exposant au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang et justifiant une exclusion permanente du don de sang.
par Claire Demunckle 29 juillet 2014
Dans l’affaire C-528/13 (Léger c. Ministre des affaires sociales et de la santé et Établissement français du sang), dans laquelle l’avocat général Mengozzi a présenté ses conclusions, M. Léger s’était vu refuser le don de sang par l’Établissement français du sang (EFS) au motif qu’il se déclarait être homosexuel et que le fait pour un candidat au don d’avoir eu des rapports sexuels avec un homme constitue, selon l’arrêté ministériel du 12 janvier 2009 applicable (JO 18 janv. 2009, p. 1067), une contre-indication permanente au don de sang.
La Cour de justice de l’Union européenne a...
