- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Vers des règles européennes de droit civil applicables aux robots
Vers des règles européennes de droit civil applicables aux robots
Le Parlement européen a adopté, le 16 février 2017, une résolution contenant des recommandations relatives aux règles de droit civil applicables en matière de robotique.
par Nathalie Maximinle 1 mars 2017
En janvier 2015, la commission des affaires juridiques du Parlement européen avait pris l’initiative de mettre en place un groupe de travail sur les questions juridiques et éthiques liées au développement de la robotique et de l’intelligence artificielle. Elle avait rendu son rapport en début d’année.
Soumis au vote du Parlement européen, ce texte, amendé, a été adopté par 396 voix pour, 123 contre et 85 abstentions. Par leur résolution, les députés demandent à la Commission de proposer des règles sur la robotique et l’intelligence artificielle afin d’exploiter pleinement leur potentiel économique et garantir un niveau standard de sûreté et de sécurité.
Les principaux sujets abordés sont les suivants (pour une analyse détaillée, v. le numéro d’avril de la revue Dalloz IP/IT, à paraître ; v. aussi Dalloz IP/IT 2016. 280 , dossier « Robots, intelligence artificielle et droit ; ibid. 388 , dossier « Les objets connectés ») :
Principes généraux
Avant tout, les députés réclament des définitions et critères de classification des différentes catégories et sous-catégories de robots autonomes et intelligents. La création d’un registre d’immatriculation obligatoire à l’échelle de l’Union apparaît également indispensable. Sa gestion serait confiée à une nouvelle agence chargée de la robotique. Cette dernière devrait également fournir une expertise technique éthique et réglementaire aux autorités publiques.
Principes éthiques
Le Parlement européen souligne le rôle essentiel que pourrait jouer l’Union « dans la définition de principes éthiques fondamentaux à respecter lors de la conception, la programmation et l’utilisation de robots et d’intelligence...
Sur le même thème
-
Petite pause hivernale
-
Retour sur la vis attractiva concursus en droit de l’Union européenne
-
Suites de l’annulation d’une sanction infligée à un agent européen
-
La condamnation du Point dans l’affaire Bygmalion n’a pas enfreint la liberté d’expression
-
Délais de reconnaissance et d’exécution des condamnations prononcées par un État membre de l’UE : un caractère purement indicatif ?
-
Contrats de logiciel et compétence internationale en matière contractuelle
-
Prêt couplé à une assurance non obligatoire : une pratique déloyale ?
-
Filiation à l’égard de la mère génitrice dans un couple de femmes : pour la CEDH, la possibilité d’adoption suffit
-
Procédure applicable à la contestation des assignations à résidence
-
[PODCAST] Le futur commissaire européen pour la démocratie, la justice et l’État de droit