- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Vente internationale : défaut de conformité de la chose vendue
Vente internationale : défaut de conformité de la chose vendue
Selon la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, pour pouvoir se prévaloir d’un défaut de conformité, l’acheteur doit prouver que le vendeur connaissait ou ne pouvait ignorer les faits sur lesquels portait ce défaut.
par Xavier Delpechle 1 décembre 2014
Rares sont les décisions rendues par les juridictions françaises sur le fondement de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). C’est pourquoi celle-ci mérite d’être connue, d’autant qu’elle se rattache à une source de contentieux aussi irritante que récurrente en matière de vente : le prétendu défaut de conformité de la chose vendue. Il est question d’un détaillant français qui a acheté des sapins à un exploitant forestier au Danemark. L’acheteur ayant refusé de régler l’intégralité du prix en alléguant la non-conformité des arbres à la commande, le vendeur l’a assigné, ainsi que son épouse, en paiement solidaire du solde ainsi que d’une remise commerciale convenue. Le vendeur obtient gain de cause. L’arrêt d’appel, rendu sur renvoi après cassation (sur l’arrêt de cassation précédemment rendu dans la même affaire, Com. 8 févr. 2011, n° 09-70.238), condamne en effet, l’acheteur avec son épouse à payer à lui payer la somme de 98 768,30 €. Dans son pourvoi, l’acheteur...
