Vente internationale de marchandises sous incoterm : qualité d’expéditeur du vendeur

Après avoir constaté que la lettre de voiture mentionnait la société venderesse, qui y avait apposé son cachet et sa signature, en qualité d’expéditeur/remettant, l’arrêt d’appel retient que celle-ci avait elle-même chargé, à l’aide de moyens de manutention spéciaux lui appartenant, les marchandises à l’intérieur du conteneur remis au transport. Ce dont il ressort qu’en dépit du choix par les parties au contrat de vente de l’incoterm Ex works, la société venderesse avait assumé la responsabilité des opérations de chargement de sorte qu’elle devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse.

par Xavier Delpechle 28 septembre 2016

Comme souvent, à un contrat de transport de marchandises, vient se superposer un contrat de vente, le vendeur ayant principe la qualité d’expéditeur et l’acheteur celle de destinataire au titre du contrat de transport. Mais il s’agit ici d’une vente internationale, et, comme c’est souvent le cas en pareille circonstance, la vente est régie par un incoterm. Les incoterms sont des documents établis par la Chambre de commerce international (dont la dernière révision date de 2010), qui déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur, et qui sont susceptibles de remettre en cause la réunion, sur la même tête, des qualités de vendeur et d’expéditeur.

Il existe, depuis la dernière révision, onze catégories d’incoterms. Dans l’affaire jugée, la vente est opérée sous l’incoterm « Ex works » (à l’usine). C’est la condition de vente qui donne le moins...

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