- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Validation des accords Union européenne-Maroc par la Cour de justice de l’Union européenne
Validation des accords Union européenne-Maroc par la Cour de justice de l’Union européenne
La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt rendu en décembre 2015 par le Tribunal de l’Union européenne et valide la décision de conclusion de l’accord UE-Maroc sur la libéralisation des échanges commerciaux.
par Benjamin Herissetle 9 janvier 2017
Par un arrêt très médiatisé (Trib. UE, 10 déc. 2015, aff. T-512/12, RTD eur. 2016. 119, obs. C. Flaesch-Mougin 
; ibid. 319, étude O. Peiffert ; ibid. 425, obs. L. Coutron ), le Tribunal de l’Union européenne avait annulé la décision 2012/497/UE du Conseil du 8 mars 2012, portant conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques. Cet accord complétait et modifiait l’accord d’association du 26 février 1996 entre les Communautés européennes et leurs États membres et le Maroc et intensifiait les mesures de réduction des droits de douane pour un certain nombre de produits agricoles et de la pêche.
L’arrêt du Tribunal se fondait sur le champ d’application territorial de l’accord. Il reprochait aux autorités européennes de n’avoir pas pris en compte l’application de l’accord au Sahara occidental, alors même que cette zone fait l’objet d’un conflit pour sa souveraineté entre le Maroc et le Front Polisario, représentant les populations locales. Selon le Tribunal, en vertu de l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités, l’accord d’association et l’accord relatif à la libéralisation devaient s’interpréter à la lumière du contexte dans lequel la signature était...
