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Article
Validation de l’avis à tiers détenteur de l’administration des douanes
Validation de l’avis à tiers détenteur de l’administration des douanes
par Xavier Delpechle 13 juillet 2017
Le 10 février 2014, l’administration des douanes a notifié à une société un avis à tiers détenteur tendant au recouvrement d’une certaine somme au titre d’un rappel de la taxe générale sur les activités polluantes. La société a saisi le juge de l’exécution afin de faire constater la prescription de l’action en recouvrement et d’obtenir mainlevée de l’avis à tiers détenteur. Les juges du fond rejettent sa demande. Elle se pourvoit alors en cassation. Dans son pourvoi, elle affirme qu’au cas où le sursis de paiement est...
