- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La Cour de cassation valide une saisie opérée par l’administration fiscale d’une messagerie outlook. Elle estime, dans un attendu de principe, que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’administration est en droit, à certaines conditions, d’appréhender tous les documents qui y sont contenus.
par Xavier Delpechle 24 mars 2016
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) institue un véritable droit de perquisition au profit de l’administration fiscale, lui permettant, sur autorisation du juge judiciaire, la visite du domicile et de tous autres locaux du contribuable, ainsi que la saisie, en ces lieux, de tous pièces et documents. Cet arrêt mérite d’être connu, car il valide une saisie fiscale opérée sur une messagerie internet (Outlook, en l’occurrence). L’administration fiscale est d’ailleurs de plus en plus confrontée à la dématérialisation des informations, lesquelles figurent de plus en plus sur support informatique (disque dur, serveur). Et force est de constater que le juge de l’impôt s’efforce de ne pas entraver les démarches de l’administration dans ses opérations de saisie portant sur de tels supports. Ainsi, il y a quelques années, la Cour de cassation avait validé la saisie de fichiers stockés sur des serveurs informatiques se trouvant en dehors des locaux de l’entreprise en vertu de la pratique du cloud computing (V. Com. 26 févr. 2013, n° 12-14.772, D. 2013. 703 
; Rev. sociétés 2013. 445, note D. Ravon
