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La Cour de cassation valide une saisie opérée par l’administration fiscale d’une messagerie outlook. Elle estime, dans un attendu de principe, que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’administration est en droit, à certaines conditions, d’appréhender tous les documents qui y sont contenus.
par Xavier Delpechle 24 mars 2016
L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) institue un véritable droit de perquisition au profit de l’administration fiscale, lui permettant, sur autorisation du juge judiciaire, la visite du domicile et de tous autres locaux du contribuable, ainsi que la saisie, en ces lieux, de tous pièces et documents. Cet arrêt mérite d’être connu, car il valide une saisie fiscale opérée sur une messagerie internet (Outlook, en l’occurrence). L’administration fiscale est d’ailleurs de plus en plus confrontée à la dématérialisation des informations, lesquelles figurent de plus en plus sur support informatique (disque dur, serveur). Et force est de constater que le juge de l’impôt s’efforce de ne pas entraver les démarches de l’administration dans ses opérations de saisie portant sur de tels supports. Ainsi, il y a quelques années, la Cour de cassation avait validé la saisie de fichiers stockés sur des serveurs informatiques se trouvant en dehors des locaux de l’entreprise en vertu de la pratique du cloud computing (V. Com. 26 févr. 2013, n° 12-14.772, D. 2013. 703 
; Rev. sociétés 2013. 445, note D. Ravon
