- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article

Validation d’une clause contenue dans le préambule d’un contrat conclu avec un consommateur
Validation d’une clause contenue dans le préambule d’un contrat conclu avec un consommateur
Une association de consommateurs a assigné une société aux fins de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales d’un contrat de fourniture de propane à usage domestique. Pour la Cour de cassation, le préambule des conditions générales du contrat ne subordonnant pas l’approvisionnement en propane à la maintenance de la citerne, n’est pas illicite.
par Xavier Delpechle 20 septembre 2017
Encore une action d’une association de consommateurs agrée visant à obtenir l’éradication, dans un contrat proposé aux consommateurs, de clauses illicites ou abusives (C. consom., art. L. 621-1) ! La jurisprudence en la matière est foisonnante et il faut reconnaître que l’opiniâtreté des associations de consommateurs est souvent récompensée (pour une illustration récente en matière de transport aérien, Civ. 1re, 26 avr. 2017, n° 15-18.970, Dalloz actualité, 10 mai 2017, obs. X. Delpech isset(node/184759) ? node/184759 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>184759). Pas cette fois-ci pourtant. Dans l’affaire jugée, il est question d’une telle association ayant assigné une société spécialisée dans la vente d’hydrocarbures aux fins, notamment, de voir déclarer abusives ou illicites plusieurs clauses figurant dans les conditions générales du contrat de fourniture de propane en vrac à usage domestique.
Tout d’abord, l’association voit sa demande tendant à ce que soit déclarée abusive une clause stipulée au préambule des...
Sur le même thème
-
Crédit à la consommation et cautionnement professionnel imposé contractuellement
-
De la mention manuscrite requise au sein des cautionnements souscrits au bénéfice de l’APST
-
De l’obligation d’information de la banque en matière de crédit à la consommation
-
Durée du crédit à la consommation et calcul du TAEG
-
De la vocation professionnelle d’un compte courant
-
Quand apprécier le caractère frauduleux des créances visées à l’article L. 711-4, 3°, du code de la consommation ?
-
Devoir de mise en garde, clause pénale et disproportion du cautionnement
-
Contrat de déménagement et droit de la consommation
-
Surendettement et principe du contradictoire
-
Adaptation de la loi sur les influenceurs au droit de l’Union : les mesures concernant le domaine de la santé