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Article
Utiles précisions sur l’expertise spécifique au droit des transports
Utiles précisions sur l’expertise spécifique au droit des transports
S’il a pour mission de vérifier et de constater l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés, et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leurs poids et leur nature, l’expert en matière de transport nommé sur le fondement de l’article L. 133-4 du code de commerce peut aussi recevoir les missions de donner un avis sur l’origine des dommages subis par la marchandise et le préjudice subi.
par Xavier Delpechle 28 juillet 2015
Cet arrêt apporte un utile éclairage sur l’expertise judiciaire de l’article L. 133-4 du code de commerce spécifique au transport de marchandise. Le premier alinéa de cet article dispose : « En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu’elle soit, sur la formation ou l’exécution du contrat de transport, ou à raison d’un incident survenu au cours même et à l’occasion du transport, l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d’instance et par ordonnance rendue sur requête ».
Dans l’espèce juge, la société Rhodia opérations a confié à la société Géodis BM chimie l’acheminement d’un produit placé dans un conteneur. La partie fluviale du transport ayant été confiée par la...
