- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Une sommation de payer ne vaut pas mise en demeure d’exécuter une obligation en nature
Une sommation de payer ne vaut pas mise en demeure d’exécuter une obligation en nature
Une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, dès lors que cette dernière a été stipulée en nature, et non par équivalent.
par Delphine Peletle 7 avril 2017
En 1989, un propriétaire cède la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers à un acquéreur qui s’engage, entre autres, à assumer à son égard une obligation de nature alimentaire consistant à le loger, le nourrir, le vêtir, le soigner et plus généralement à l’entretenir, si ce dernier en manifeste le besoin. L’exécution de cette obligation alimentaire est sanctionnée par la stipulation au contrat d’une clause résolutoire dont la mise en œuvre est subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur.
En 2011, alors que l’acquéreur n’a pas fourni l’aide matérielle réclamée par le vendeur, ce dernier lui fait délivrer une sommation de payer visant la clause résolutoire à défaut de règlement. L’acquéreur assigne le vendeur en...
Sur le même thème
-
Limitation du droit à indemnisation et droit de préférence de la victime créancière
-
Action en responsabilité consécutive à un autre litige et point de départ de la prescription
-
Le principe « nul ne peut se constituer de titre à soi-même » ne s’applique pas aux faits juridiques
-
Défaillance de la condition suspensive et point de départ de l’action en restitution
-
Renonciation au droit exclusif sur le bail (conjoint survivant) : mise en œuvre et portée
-
Responsabilité des parties au contrat à l’égard des tiers et clauses limitatives de responsabilité
-
L’indemnisation des réparations locatives suppose la preuve d’un préjudice
-
Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire
-
Le Conseil d’État et la compensation légale de l’ancien article 1290 du code civil
-
Contrôle des clauses abusives et déchéance du terme