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Article
Une ordonnance de non-conciliation des époux ne peut être implicite
Une ordonnance de non-conciliation des époux ne peut être implicite
Le juge doit procéder à une tentative de conciliation avant l’instance judiciaire. Il ne peut se contenter de constater une non-conciliation implicite des époux pour les autoriser à procéder à l’assignation en divorce.
par Valérie Da Silvale 5 janvier 2016
Un époux souhaite divorcer. Si l’on met de côté les aspects tenant à l’extranéité de la situation, la question essentielle porte sur la tentative de conciliation des époux. Cette étape est imposée pour tous les types de divorce, préalablement à l’instance judiciaire, par l’article 252 du code civil et constitue une règle d’ordre public. L’objectif est de pacifier la procédure. Le juge s’entretient alors personnellement avec chacun des époux...
