- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Un visa erroné sans conséquence…
Un visa erroné sans conséquence…
Dans une affaire jugée en matière de procédure collective, la Cour de cassation admet que le débiteur puisse invoquer à son profit une règle en dépit d’un visa erroné, dès lors que le contenu de la règle invoquée n’a pas changé sur le fond.
par Xavier Delpechle 29 novembre 2016
Peu importe le visa, si la règle est bonne. C’est la leçon qui est à tirer de cet arrêt de rejet du 15 novembre 2016, qui tend à balayer tout formalisme excessif et évincer l’esprit de chicane. C’est de droit des entreprises en difficulté dont il est ici question, discipline qui, depuis la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005, a été traversée par un flot incessant de réformes, et même d’une renumérotation, tout cela ayant pu troubler quelque peu les esprits. Malgré ces changements, certaines règles fondamentales du droit des entreprises en difficulté ont survécu à ces réformes sans connaître de changements...
