Un tribunal arbitral peut poser une question préjudicielle à la CJUE

Un tribunal arbitral est-il une juridiction ? La question, en apparence purement théorique, n’est en réalité pas dénuée de portée pratique pour les justiciables. L’un des enjeux attachés à cette qualification concerne le point de savoir si, à la demande d’une des parties à la convention d’arbitrage, le tribunal arbitral est ou non en droit de poser – via le filtre de la Cour de cassation ou du Conseil d’État – une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel. Ce dernier avait eu l’occasion de se prononcer sur cette question, en y répondant par la négative, parce que « l’arbitre investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties ne constitue pas une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel » (Com., QPC, 28 juin 2011, n° 11-40.030, Dalloz actualité, 4 juill. 2011, obs. A. Lienhard ; ibid. 2012. 159, point de vue A. Bénabent ; RTD civ. 2011. 557, obs. P.-Y. Gautier ; RTD com. 2011. 628, obs. B. Bouloc  ; LPA 2011, n° 225-226, p. 18, note L. Bernheim-Van de Casteele ; Rev. arb. 2012. 65, note G. Samper-Le Breton ; Gaz. Pal. 11-15 nov. 2011, p. 20, obs. D. Bensaude ; JCP 2011. 1432, § 1^er, obs. J. Ortscheidt). Cette réponse ne doit pourtant pas être généralisée ; elle ne veut en rien dire que le tribunal arbitral, n’est pas une juridiction. Ce texte ne semble viser que les juridictions « étatiques » lato sensu (y...