Un contrôle de conventionnalité in concreto

Le Conseil d’État juge que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle.

par Marie-Christine de Monteclerle 2 juin 2016

Dans un arrêt du 31 mai 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a définitivement tourné la page de la jurisprudence Allouache, qui excluait que le juge du référé-liberté examine la conventionnalité d’une loi. Elle fait par ailleurs évoluer en profondeur le contrôle de conventionnalité vers une appréciation in concreto de l’application de la loi aux personnes.

Les faits tragiques de l’espèce invitaient peut-être à cette évolution. M^me G., de nationalité espagnole, et son époux italien, M. T., résidaient en France quand celui-ci, qui n’avait pas encore 30 ans, se vit diagnostiquer un cancer. Ses médecins lui proposèrent de procéder à un dépôt de gamètes, le traitement risquant de le rendre stérile. M. T. décéda en juillet 2015, alors qu’était en cours une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP). Lui-même et son épouse avaient prévu que, si la tentative d’AMP n’aboutissait pas en France avant son décès, M^me G. retournerait en Espagne où la loi autorise l’insémination post-mortem dans le délai d’un an suivant la mort du père.

La marge d’appréciation des États

M^me G. s’est toutefois heurtée au refus de l’Agence de biomédecine d’autoriser l’exportation des gamètes de son défunt époux. En effet, le code de la santé publique interdit l’AMP post-mortem (art. L. 2141-2) et l’exportation de gamètes à des fins prohibées en France (art. L. 2141-11-1). Le référé-liberté intenté par la veuve de M. T., fondé sur le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, fut rejeté par ordonnance de tri. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris s’était en effet conformé à la jurisprudence Carminati (CE 30 déc. 2002, n° 240430, Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement c/ Carminati, Lebon ; AJDA 2003. 1065 , note O. Le Bot ; D. 2003. 397 ) qui ne lui permet pas d’examiner la conventionnalité d’une loi (pour une solution identique en référé-liberté : CE, ord., 9 déc. 2005, n° 287777, M^me Allouache, Lebon ; AJDA 2005. 2374 ; ibid. 2006. 1875, étude T.-X. Girardot ; D. 2006. 12 ; RTD civ. 2006. 80, obs. R. Encinas de Munagorri ), sauf s’agissant du droit de l’Union...