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Article
Un avocat radié peut toucher sa pension de vieillesse à hauteur de ses cotisations
Un avocat radié peut toucher sa pension de vieillesse à hauteur de ses cotisations
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’État autrichien à verser à un ancien avocat viennois, radié pour malversations et banqueroute, la somme de 420 701 € au titre des droits à la retraite pour lesquels il avait cotisé pendant 32 ans.
par Anne Portmannle 29 septembre 2014
L’arrêt faisait suite à une première décision, qui avait constaté la violation, par l’Autriche, de l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention, relatif au droit de propriété (voir l’arrêt, en anglais uniquement). L’affaire concernait un avocat au barreau de Vienne, inscrit auprès de la Chambre des avocats de Vienne, auprès de laquelle il a cotisé, pour sa retraite, durant toute sa carrière. Il a ensuite fait l’objet de plusieurs interdictions provisoires d’exercer, en raison d’une procédure ouverte pour banqueroute et fut même condamné à quatre ans de prison pour des malversations, puis radié. Toutefois, à la suite d’une erreur administrative, il a continué à recevoir des avis de cotisation. Il a finalement demandé son omission définitive pour des raisons de santé.
Reconnaissance du droit à pension
L’avocat a sollicité la liquidation de...
