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Article
Un an après son application, un millier de contraintes pénales prononcées en France
Un an après son application, un millier de contraintes pénales prononcées en France
La ministre de la justice Christiane Taubira s’est rendue, vendredi 2 octobre, au tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne) pour discuter de l’application de la loi du 15 août 2014, un an après l’entrée en vigueur de sa mesure phare, la contrainte pénale.
par Julien Mucchiellile 5 octobre 2015
Après une rapide visite des lieux, notamment de la permanence du parquet, la ministre de la justice a rejoint pour une table ronde les magistrats et personnels qui dirigent le tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne). Cette réunion visait à faire un bilan des deux mesures phares de la réforme pénale (loi du 15 août 2014) : la contrainte pénale et la libération sous contrainte.
Entrée en vigueur le 1er octobre 2014, la contrainte pénale, peine alternative à la privation de liberté, s’applique aux délits punissables d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans. Elle était censée bouleverser le champ pénal en introduisant la probation dans l’arsenal des sanctions, mais pour le moment son application obéit à « la loi des petits nombres », comme l’a constaté le directeur de recherces au CNRS, Pierre-Victor Tournier. Car selon l’étude d’impact annexée au projet de loi, il était prévu de prononcer entre 8 000 et 20 000 contraintes pénales chaque année. En réalité, les magistrats en infligent environ...
