Un an après son application, un millier de contraintes pénales prononcées en France

Après une rapide visite des lieux, notamment de la permanence du parquet, la ministre de la justice a rejoint pour une table ronde les magistrats et personnels qui dirigent le tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne). Cette réunion visait à faire un bilan des deux mesures phares de la réforme pénale (loi du 15 août 2014) : la contrainte pénale et la libération sous contrainte.

Entrée en vigueur le 1^er octobre 2014, la contrainte pénale, peine alternative à la privation de liberté, s’applique aux délits punissables d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas 5 ans. Elle était censée bouleverser le champ pénal en introduisant la probation dans l’arsenal des sanctions, mais pour le moment son application obéit à « la loi des petits nombres », comme l’a constaté le directeur de recherces au CNRS, Pierre-Victor Tournier. Car selon l’étude d’impact annexée au projet de loi, il était prévu de prononcer entre 8 000 et 20 000 contraintes pénales chaque année. En réalité, les magistrats en infligent environ...