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Article
Tribunal de l’Union : nouvelles règles de procédure le 1er juillet
Tribunal de l’Union : nouvelles règles de procédure le 1er juillet
Dès le 1er juillet 2015, un nouveau règlement de procédure du Tribunal ainsi que des textes d’application (dispositions pratiques d’exécution du règlement, formulaire d’aide juridictionnelle, aide-mémoire) entreront en vigueur.
par Claire Demunckle 25 juin 2015
Le règlement de procédure du Tribunal datait de 1991 (v. not. RTD eur. 1991. 689 
et son étude RTD eur. 1991. 543, par J. Biancarelli ) et méritait une refonte complète ; c’est désormais le cas. Comme le souligne le communiqué de presse du Tribunal, les règles de procédure devaient être « adaptées à la réalité du contentieux », en opérant une distinction claire entre les trois principales catégories de recours : les recours directs, les demandes d’intervention et les demandes de traitement confidentiel sont particulièrement nombreux ; les recours dans le domaine de la propriété intellectuelle ; les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique (communiqué n° 73/15, 19 juin 2015).
Entre autres dispositions notables, des solutions sont apportées aux situations procédurales restées jusqu’à présent...
