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Article
Tribunal de l’Union : mise en œuvre des premières étapes de la réforme
Tribunal de l’Union : mise en œuvre des premières étapes de la réforme
par Elisabeth Autierle 18 avril 2016
Afin de relever le défi de la hausse du contentieux devant le Tribunal de l’Union européenne (V. Dalloz actualité, 6 mai 2015, obs. C. Demunck isset(node/172548) ? node/172548 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172548 ; 12 nov. 2015, obs. E. Autier isset(node/175532) ? node/175532 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175532), la réforme de l’architecture juridictionnelle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), mise en œuvre par l’adoption du règlement du 26 décembre 2015 (règl. n° 2015/2422 ; V. Dalloz actualité, 18 déc. 2015, obs. E. Autier isset(node/176297) ? node/176297 : NULL, 'fragment'...
