Tribunal de l’Union : contrôle de mesures restrictives à l’encontre de ressortissants ukrainiens

Ces trois affaires concernent des mesures restrictives adoptées par le Conseil afin de renforcer et soutenir l’État de droit et les droits de l’homme en Ukraine, au regard de la situation à la suite de la répression des manifestations de la place de l’Indépendance à Kiev en février 2014. Les requérants sont M. Viktor Fedorovych Yanukovych, l’ancien président de l’Ukraine, son fils, M. Oleksandr Viktorovych Yanukovych, et M. Andriy Klyuyev, l’ancien chef de l’administration du président ukrainien. Tous trois ont été inscrits sur les listes des personnes concernées par ces mesures restrictives pour détournement de fonds ou d’avoirs publics. Plusieurs décisions sont à l’origine de ces mesures, les actes de 2014 (la décision initiale 2014/119, le règlement 208/2014 et leurs annexes publiés le 6 mars 2014), et ceux de 2015 (les décisions 2015/143 et règlement 2015/138 du 29 janvier 2015 et les décisions 2015/364 et règlement 2015/357 du 5 mars 2015). Les requérants contestent successivement ces actes en ce qui les concerne devant le Tribunal de l’Union.

Pour les actes de 2014, seul le moyen tiré du non-respect des critères d’inscription sur la liste, et l’absence d’éléments de preuve est examiné par les juges. À cette occasion, le Tribunal rappelle qu’en dépit du large pouvoir d’appréciation du Conseil quant à la fixation des critères généraux fondant les mesures restrictives, il lui appartient de vérifier que les décisions à portée individuelle reposent sur une...