Travail dissimulé : adhésion à l’Agessa des auteurs indépendants

La notion de travail clandestin, devenu travail dissimulé depuis la loi relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (L. n° 97-210, 11 mars 1997), connaît de nombreuses qualifications lui conférant le caractère d’infraction aux « multiples facettes » (V., not., Rép. trav., v° Travail Dissimulé, par A. Cerf-Hollender, n° 9).

En l’espèce, une société ayant pour activité la publication et la diffusion en ligne d’informations relatives au domaine culturel faisait l’objet d’un contrôle par l’inspection du travail. Il apparaissait que son équipe de travail se scindait en deux parties, employant douze de ses rédacteurs d’une part, et recourant à des collaborateurs extérieurs et réguliers d’autre part, étant précisé que tous étaient encadrés par une directrice éditoriale et rédactrice en chef. Les contributeurs externes faisaient l’objet d’un contrat de commande qui précisait les conditions d’exécution de la contribution et une rémunération forfaitaire. Enfin, des bulletins étaient remis aux externes sur lesquels figurait la mention du paiement de leurs cotisations d’assurances sociales auprès de l’Agessa, association gérant la sécurité sociale des auteurs indépendants.

La société était déclarée coupable du chef de travail dissimulé par le tribunal correctionnel pour avoir employé des contributeurs externes sans les déclarer ni leur délivrer de bulletins de paie. Elle interjetait appel de cette décision et était déboutée en seconde instance. Selon la cour, les collaborateurs étaient dans l’obligation d’assister à des réunions, les sujets des articles rédigés leurs étaient imposés et les privaient de toute initiative, des échéances étaient fixées quant à la remise des travaux et ces derniers étaient...