- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Les transsexuels pourront-ils changer d’état civil plus facilement ?
Les transsexuels pourront-ils changer d’état civil plus facilement ?
Une proposition de loi socialiste opte pour une déjudiciarisation partielle et une démédicalisation de la procédure à suivre pour obtenir la modification de la mention du sexe à l’état civil.
par Caroline Fleuriotle 9 octobre 2015
Alors qu’aujourd’hui la procédure de changement d’état civil pour un transsexuel n’est encadrée que par la jurisprudence, un texte des députés socialistes propose de changer la donne. Leur souhait ? Obtenir une déjudiciarisation partielle et une démédicalisation de cette procédure.
À ce jour, pour obtenir un changement de sexe à l’état civil, la Cour de cassation exige un diagnostic du transsexualisme et l’irréversibilité de la transformation de l’apparence (V. not. Civ. 1re, 7 juin 2012, nos 11-22.490 et 10-26.947, Dalloz actualité, 15 juin 2012, obs. N. Le Rudulierici). Et que « cette notion d’irréversibilité, mal définie et difficile à prouver, […] entraîne de manière très fréquente une demande d’expertise médicale ». Or ces expertises sont vécues comme «...
