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Article
Transports aériens : exigibilité de la TVA sur les billets d’avions achetés mais non utilisés
Transports aériens : exigibilité de la TVA sur les billets d’avions achetés mais non utilisés
La Cour de justice de l’Union européenne confirme, dans un arrêt du 23 décembre 2015, l’exigibilité de la TVA sur les billets d’avion non utilisés et non remboursables de la compagnie aérienne Air France-KLM.
par Elisabeth Autierle 22 janvier 2016
À partir de 1999, la compagnie aérienne Air France-KLM ne versait plus à l’administration fiscale française la TVA qu’elle percevait au taux de 5,5 % sur le prix des billets d’avion non utilisés par les passagers et non remboursables en raison de l’inexécution de la prestation de transport. Estimant néanmoins que les sommes en question conservées par Air France-KLM devaient être soumises à la TVA, l’administration fiscale française réclame désormais à la compagnie aérienne la somme de 4 millions d’euros correspondant à la TVA due...
