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Article
Transport aérien : le transport des bagages enregistrés peut justifier un supplément de prix
Transport aérien : le transport des bagages enregistrés peut justifier un supplément de prix
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui oblige les transporteurs aériens, en toutes circonstances, à transporter non seulement le passager, mais également les bagages enregistrés de celui‑ci pour le prix du billet d’avion.
par Claire Demunckle 30 septembre 2014
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait été saisie d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 22, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Cette demande avait été présentée dans le cadre d’un litige opposant Vueling Airlines à l’Instituto Galego de Consumo de la Xunta de Galicia (institut galicien de la consommation du gouvernement...
