Transmission d’un appel par fax : qui assume le risque d’un dysfonctionnement ?

Les juridictions slovènes qui ont rejeté l’appel formé par un avocat pour sa cliente en raison de sa tardiveté, alors que le fax du tribunal sur lequel la déclaration d’appel avait été adressée dans le délai était défectueux, ont violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable.

par Anne Portmannle 1 juin 2016

Le dossier remontait à 2002. Une ressortissante slovène avait fait appel à un avocat pour une action civile qu’elle intentait à l’encontre de son ancien employeur. Elle lui réclamait une somme d’un montant d’un peu plus de 3 000 €, assortie des intérêts moratoires, correspondant à des cotisations qu’elle avait versées dans le cadre d’un accord d’intéressement des salariés. La procédure a duré longtemps et un jugement du 24 mai 2011 de la juridiction de Nova Gorica l’a déboutée de ses demandes. Elle a souhaité faire appel de cette décision, qui a été signifiée à son avocat le 13 juin 2011. L’appel pouvait être introduit auprès de la juridiction jusqu’au 28 juin 2011 minuit. L’avocat a envoyé son acte d’appel, un document de six pages, par fax, à 18 heures 54, ainsi que cela résulte de l’accusé d’envoi édité par son appareil. Le lendemain, il a, de nouveau, adressé le même document à la juridiction, par courrier.

Fax reçu, mais pas imprimé

La juridiction a considéré l’appel comme irrecevable car tardif, l’appel fait par courrier, seul pris en...

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