- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil
Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil.
par Thomas Coustetle 18 avril 2017
« Puisse chacun avoir la chance de trouver justement la conception de la vie qui lui permet de réaliser son maximum de bonheur. » Friedrich W. Nietzsche
L’individu transsexuel ou transgenre s’identifie au sexe opposé à celui de sa naissance (Le Petit Robert, éd. 2017). Tandis qu’un transsexuel aura le plus souvent recours à une chirurgie génitale modificatrice pour vivre sa vie, l’individu transgenre ne veut pas forcément recourir au traitement hormonal et accorde en général peu d’importance à l’identification de genre auquel il est assigné. L’article 99 du code civil, relatif à la rectification des actes d’état civil, ne prévoit rien qui résulterait de ces troubles de l’identité. C’est la jurisprudence qui posait comme préalable au changement de sexe à l’état civil d’avoir à justifier du caractère irréversible de la transformation de l’apparence, ce qui conduisait à rejeter la preuve par versement de simples certificats médicaux (par ex., Civ. 1re, 7 juin 2012, n° 10-26.947, Dalloz actualité, 15 juin 2012, obs. N. Le Rudulier 
, note F. Vialla ; AJ...
