Transaction homologuée : détermination de la qualité de partie

Cet arrêt, rendu le 8 janvier 2015, renseigne utilement sur une question éminemment pratique relative à la détermination de la qualité de partie à une transaction. Il permet ainsi de savoir, plus largement, qui peut être concerné par la force exécutoire reconnue à cet accord par le biais d’une homologation judiciaire.

En l’occurrence, le président d’un tribunal de grande instance avait conféré́ force exécutoire à un accord transactionnel conclu entre plusieurs sociétés. Le dirigeant de l’une d’elles s’était engagé personnellement dans l’acte, en qualité́ de caution, pour garantir le paiement d’une somme par certaines sociétés parties à l’acte. L’une des parties avait par la suite fait pratiquer des mesures d’exécution à l’encontre de ce dernier, qui décida alors de saisir un juge de l’exécution d’une demande tendant à leur annulation. Débouté devant le premier juge, il interjeta appel de la décision. Par un arrêt infirmatif, la cour d’appel saisie avait déclaré nul et de nuls effets les commandements délivrés à l’encontre de l’appelant. Elle avait pour cela considéré que la transaction homologuée ne constituait pas un titre exécutoire à son encontre, ce dernier n’étant pas partie à la transaction.

Un pourvoi en cassation fut alors intenté à l’encontre de cette décision par la société ayant sollicité les mesures d’exécution. Son argumentation consistait en substance à prétendre que la transaction homologuée contenait l’engagement de caution du défendeur, lequel y avait ainsi souscrit donc à titre personnel. Selon la demanderesse, une transaction homologuée par le juge l’est...