TEG erroné : la nullité de la stipulation d’intérêts ne va plus de soi

Voilà une décision qui ne pourra que satisfaire les banquiers ! Un TEG erroné n’est pas nécessairement sanctionné. Il ne le sera pas lorsque l’erreur profite à l’emprunteur.

Une banque, qui avait consenti à deux époux un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière. Les emprunteurs ont excipé de la nullité de la stipulation d’intérêts sur le fondement des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1 à L. 314-4, et les articles R. 314-1 à R. 314-5 du même code, en vertu de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. La cour d’appel a rejeté leur demande. Pour ce faire, elle a considéré qu’à supposer acquis que le taux effectif global indiqué soit en réalité supérieur au taux effectif global réel, « un tel écart, provenant d’un taux erroné par excès, ne saurait fonder les prétentions des appelants à l’encontre de ce taux effectif global, puisque l’erreur n’aurait pu avoir comme conséquence que de contraindre l’emprunteur à consentir un coût global finalement supérieur à celui réellement assumé ». « La situation qui bénéficie à l’emprunteur ne saurait avoir pour conséquence de contraindre la...