La taxe sur les surfaces commerciales ne constitue pas une aide d’État

La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée, est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m². Dans sa rédaction issue de l’article 99 de la loi du 4 août 2008, l’article 3, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1972 dispose que le seuil de superficie de 400 m² ne s’applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l’ensemble de ces établissements excède 4 000 m² ; en d’autres termes, dans ce cas de figure, la TASCOM est due dès le premier m². Faisant valoir qu’une telle rédaction, qui favorise certaines entreprises et se traduit par un allégement de leurs charges comparativement à d’autres entreprises du même secteur, doit être regardée comme une aide d’État qui aurait dû faire l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne, une enseigne nationale spécialisée dans la distribution d’articles de sports (la société Courir) a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d’une demande de remboursement des sommes qu’elle a réglées au titre de la TASCOM pour l’année 2009. Le tribunal rejette la demande de la société, et la cour d’appel de...