Taux effectif global erroné : différence inférieure à la décimale

Dans le contentieux très nourri relatif au TEG erroné, la première chambre civile ne varie pas à propos de la question d’un écart de taux inférieur à la décimale prescrite à l’article R. 313-1 du code de la consommation. Dans cette hypothèse, l’erreur est indifférente et la nullité ne saurait prospérer. En témoigne cet arrêt du 25 janvier 2016.

Quelle est l’erreur en l’espèce ? Il semble que, dans le calcul du TEG du prêt immobilier, les parts sociales souscrites pour un montant de 15 € n’avaient pas été prises en compte. Le taux consenti était de 3,746 % l’an tandis qu’il s’établissait en réalité à 3,478 %. En dépit du caractère minime de l’erreur, la cour d’appel avait tout de même accueilli la demande en nullité de la stipulation des intérêts, motif pris de ce que les parties avaient entendu fixer un taux effectif global à trois décimales. Selon elle, l’erreur affectant la troisième devait donc emporter la nullité.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui censure cette décision au visa des articles 1907 du code civil, L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n^o 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1, dans sa rédaction applicable au litige, c’est-à-dire celle issue du décret n^o 2002-927...