- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- Avocat
Article
Les tarifs réglementés du gaz en sursis
Les tarifs réglementés du gaz en sursis
Un arrêt de l’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge le principe même de la fixation de tarifs réglementés de vente du gaz contraire au droit de l’Union européenne.
par Marie-Christine de Monteclerle 21 juillet 2017
L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a annulé, le 19 juillet, le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Les dispositions de ce décret ayant été abrogées au 1er janvier 2016, pour être intégrées au code de l’énergie, les conséquences de cette annulation ne seront pas immédiates. Mais la haute juridiction n’en a pas moins jugé contraires au droit de l’Union européenne le principe même de l’existence des tarifs réglementés du gaz. Les dispositions du code de l’énergie les régissant actuellement sont donc « en sursis », selon le rapporteur public Marie-Astrid Nicolazo de Barmon.
Le recours de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie...
