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Article
Surpeuplement carcéral : effet des arrêts pilotes de la Cour européenne des droits de l’homme
Surpeuplement carcéral : effet des arrêts pilotes de la Cour européenne des droits de l’homme
Eu égard au principe de subsidiarité, les ressortissants italiens se plaignant de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doivent épuiser les nouveaux recours instaurés par l’Italie à la suite de l’arrêt pilote Torreggiani et a., quand bien même leur requête a été introduite antérieurement.
par Maud Lénale 10 octobre 2014
Face aux milliers de requêtes dont elle était saisie, émanant de personnes incarcérées en Italie se plaignant de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), la Cour européenne des droits de l’homme avait, on s’en souvient, rendu un arrêt pilote Torreggiani et a. c/ Italie (8 janv. 2013, req. n° 43517/09, Dalloz actualité, 24 janv. 2013, obs. Léna 
; AJ pénal 2013. 361, obs. E. Péchillon ). Elle y avait pointé le caractère structurel ou systémique du surpeuplement carcéral dans ce pays, avait enjoint à ce dernier de mettre en place, dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt allait devenir définitif, un recours ou un ensemble de recours internes effectifs et décidé que l’examen des requêtes ayant le surpeuplement pour unique objet serait ajourné pendant cette période.
Dès lors, l’Italie s’est appliquée à mettre en œuvre un plan d’action ambitieux, fondé sur l’adoption de mesures de politique pénale, la construction de nouveaux établissements, l’instauration de recours internes préventif et compensatoire, et l’amélioration...
