Surendettement : violation du contradictoire en l’absence de convocation des créanciers

Cette décision rendue le 21 janvier 2016 par la deuxième chambre civile réaffirme la nécessité pour le juge saisi d’un recours formé contre la décision d’une commission de surendettement, de respecter le droit au contradictoire de toutes les parties intéressées.

En l’espèce, deux demandeurs avaient saisi une commission de surendettement d’une demande de traitement de leur situation de surendettement. La commission ayant déclaré leur demande irrecevable, ils ont contesté la décision devant un tribunal d’instance. Par un jugement rendu en dernier ressort, celui-ci a confirmé cette décision mais un pourvoi en cassation fut formé. Relevant d’office un moyen, la Cour de cassation décide de casser le jugement contesté au visa de l’article 14 du code de procédure civile et de l’article R. 331-9-2 du code de la consommation.

La Cour de cassation rappelle d’abord que selon le premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Elle ajoute que selon le second, lorsque le juge du...