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Article
Suppression des prestations sociales aux détenus internés : pas de discrimination
Suppression des prestations sociales aux détenus internés : pas de discrimination
Par une décision du 21 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la suppression du versement des prestations sociales aux détenus condamnés, en cas d’internement en établissement psychiatrique durant l’exécution de leur peine d’emprisonnement, ne constituait pas une discrimination déraisonnable au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
par Nelly Devouèzele 12 juin 2015
Cinq ressortissants britanniques, condamnés à des peines d’emprisonnement, purgent ou ont purgé une partie de leur peine dans des établissements psychiatriques, en vertu de la loi britannique de 1983 sur la santé mentale. Quatre ont été transférés vers des hôpitaux psychiatriques au cours de l’exécution de leur peine d’emprisonnement et un a été directement transféré après le prononcé de sa peine. Or, depuis 2006, les détenus internés ne peuvent percevoir aucune prestation sociale jusqu’à la date à laquelle ils peuvent prétendre être libérés de prison. En revanche, peuvent percevoir de telles prestations les personnes condamnées pour une infraction pénale, lorsque le juge ne les condamne à aucune peine d’emprisonnement, mais ordonne leur internement. Une différence de traitement existe donc, pour les individus internés, selon qu’ils aient ou non été condamnés à une peine d’emprisonnement.
Tant la High Court, en 2009, que la cour d’appel, en 2010, ont rejeté les griefs des requérants qui alléguaient que les dispositions de 2006 sont...
