Succession et loi applicable à la détermination de la propriété d’un bien

Une personne engage une action en partage des biens dépendant des successions de ses parents, de nationalité française et ayant eu leur dernière résidence en France.

Dans ce cadre, elle s’oppose à ce que la masse partageable comprenne un immeuble situé en Espagne et qui avait été acquis par ses parents de façon indivise. Elle soutient en effet qu’elle en est devenue propriétaire par l’effet de la loi espagnole concernant la prescription acquisitive, l’article 10 du code civil espagnol disposant que la propriété portant sur des biens immeubles est régie par la loi du lieu où ils sont situés.

Sa revendication de propriété est toutefois écartée par les juges du fond au motif que, par l’effet de la règle de conflit de lois relative aux successions immobilières désignant la loi espagnole applicable au bien situé en Espagne et du renvoi opéré par cette loi à la loi nationale du défunt, la loi française était applicable. Dès lors, selon ces mêmes juges du fond, la propriété du bien litigieux ne pouvait pas être revendiquée par l’effet de la prescription acquisitive, d’une durée de quinze ans, prévue en droit espagnol.

La décision d’appel est toutefois cassée par l’arrêt de la première chambre civile du 25 mai 2016, qui retient que la loi espagnole du lieu de situation de l’immeuble était applicable pour déterminer la propriété de ce bien.

Cette cassation s’explique aisément, les juges du fond ayant à l’évidence effectué une confusion entre la question de la détermination de la loi applicable à la succession et celle du statut réel, selon l’expression consacrée en droit international privé.

Il est vrai que la position retenue par les juges du fond apparait être conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation si l’on...