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Structure et diplôme nécessaires pour vendre des médicaments sur ordonnance
Structure et diplôme nécessaires pour vendre des médicaments sur ordonnance
Par son arrêt du 5 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle qui lui avait été posée par le tribunal administratif régional de la région de Lombardie, en Italie, dans le domaine de l’article 49 TFUE, à savoir la liberté d’établissement.
par Laura Sadoun-Jarinle 20 janvier 2014
Les trois requérantes étaient des pharmaciennes habilitées par l’ordre des pharmaciens de Milan et propriétaires de parapharmacies. Il leur a été fait interdiction de vendre dans leur parapharmacie des médicaments soumis à prescription médicale qui ne sont pas à la charge du Servizio sanitario nazionale (service de santé national, SNN) et sont entièrement payés par l’acheteur. Elles ont alors introduit, devant le tribunal administratif régional de la région de Lombardie, un recours contre ces interdictions. Elles soutenaient que la réglementation sur laquelle ces décisions étaient fondées était contraire au droit de l’Union.
En effet, la législation italienne prévoit l’interdiction de la vente en parapharmacies de médicaments soumis à prescription médicale mais qui ne sont pas à la charge du SSN car payé entièrement par l’acheteur. Or, depuis 2006, les parapharmacies ont été habilitées à vendre des médicaments non-assujettis à prescription médicale et restant à la charge du client. Le droit italien dispose que la fourniture de services pharmaceutiques ne peut être réalisée que par des pharmacies dites municipales ou des pharmacies privées ayant reçue une autorisation délivrée par le gouvernement. Ainsi, ce régime fait...
