Sous-traitance transnationale : la CJUE précise sa jurisprudence en matière de salaire minimum

Une entreprise allemande intéressée par un appel d’offres lancé par la ville de Dortmund se plaignait de ce qu’elle applique une loi du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie en exigeant qu’un salaire minimum soit garanti aux travailleurs occupés par un sous-traitant établi, en l’espèce, en Pologne, à qui elle entendait faire appel et qui exécuteraient le marché en cause exclusivement dans cet État. Elle saisit la chambre des marchés publics compétente en Allemagne, qui s’est alors tournée vers la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin qu’elle se prononce sur la compatibilité de cette règlementation ainsi appliquée avec le droit de l’Union.

Si la présente affaire se distingue de l’affaire Rüffert en ce qu’elle ne concerne pas le détachement des travailleurs, la Cour s’y réfère tout de même avec constance pour constater que « l’imposition, en vertu d’une...