- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Le sous-bail commercial est un bail commercial presque comme les autres
Le sous-bail commercial est un bail commercial presque comme les autres
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal et une telle durée ne vaut pas renonciation aux dispositions du statut des baux commerciaux.
par Yves Rouquetle 24 mars 2016
Le sous-bail commercial est un bail commercial comme les autres… à l’exception de sa durée.
Tel est, en substance, l’apport de cet arrêt de rejet (jugeant que la loi n’impose pas une coïncidence entre l’expiration de la sous-location et celle du bail principal, V. aussi Civ. 3e, 24 févr. 1988, Bull. civ. III, n° 44 ; D. 1988. IR 66).
Dans cette affaire, la société sous-locataire a tenté de faire valoir qu’en contractant avec elle pour une durée inférieure aux neuf années prévues par le code de commerce (C. com., art. L. 145-4) et même pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail...
