Société civile professionnelle de notaires : conséquences pécuniaires de la perte de la qualité d’associé

Dans les société civiles professionnelles (SCP) de notaires, la perte de la qualité d’associé consécutive à la cession des parts et la cessation de perception d’une rétribution attachée à ces parts ne coïncident pas. Cet arrêt du 12 mai 2016 l’atteste. Les faits sont les suivants. Par acte sous seing privé des 7 et 11 juillet 2006, un notaire associé au sein d’une SCP, titulaire d’un office de notaire, a cédé ses parts sociales aux autres associés, sous la condition suspensive de l’acceptation de son retrait par le garde des Sceaux. Une clause de l’acte prévoyait que les comptes de la société seraient arrêtés de manière forfaitaire au 30 juin 2006 et qu’à compter de cette date, le cédant n’aurait « plus droit aux recettes, ni aux bénéfices, ou à tout autre actif quelconque de la société civile professionnelle ». Ce n’est que par arrêté du 20 août 2009 que le garde des Sceaux a pris acte du retrait...