- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Simplification des formalités en matière de bail commercial
Simplification des formalités en matière de bail commercial
Un décret du 11 mars 2016 tire les enseignements de la loi Macron du 6 août 2015 en ce qu’elle a, par son article 207, modifié la forme de la délivrance des actes en matière de bail commercial.
par Yves Rouquetle 15 mars 2016
Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 abroge tout d’abord l’article R. 145-1-1 du code de commerce, qui précisait la date à prendre en considération lorsque le congé prévu à l’article L. 145-9 du code de commerce était donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ce texte était en effet devenu inopportun dès lors que, rétablissant l’article L. 145-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi Pinel du 18 juin 2014, le législateur de 2015 n’envisage plus à cet article que le...
