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Signification infructueuse au siège de la personne morale
Signification infructueuse au siège de la personne morale
L’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant.
Une société bailleresse fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail. Le preneur assigne alors la bailleresse en référé, afin d’obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire. Par la suite, la bailleresse saisit la cour d’appel d’un recours en faisant valoir qu’elle n’a pas pu comparaître devant le premier juge car l’huissier chargé de la signification a établi un procès-verbal de recherches infructueuses après avoir constaté, notamment, que le nom de la société bailleresse n’apparaissait pas au lieu de son siège social et que les locaux étaient vides. La bailleresse demande donc que la nullité de l’assignation soit prononcée, faute pour le preneur d’avoir communiqué à l’huissier l’adresse du gérant, qu’elle connaissait et à laquelle la signification aurait pu intervenir.
La cour d’appel prononce la nullité de l’assignation aux...
