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Article
Signification des actes au propriétaire d’un aéronef non domicilié en France
Signification des actes au propriétaire d’un aéronef non domicilié en France
La Cour de cassation se prononce sur la notification du procès-verbal de saisie d’un aéronef lorsque le propriétaire de celui-ci n’est pas domicilié en France, mais, en l’occurrence, en Italie.
par Xavier Delpechle 10 octobre 2016
La société Aelis air services a fait signifier au commandant de bord d’un aéronef appartenant à la société de droit italien Skybridge, qui se trouvait sur l’aéroport de Bâle-Mulhouse, un arrêt rendu le 18 décembre 2012 ayant condamné cette société au paiement de sommes ainsi qu’un commandement de payer fondé sur cette décision et un procès-verbal de saisie-vente de l’aéronef. Par ordonnance du 17 avril 2013, le président d’un tribunal de grande instance a rétracté et annulé l’ordonnance du 8 avril 2013 ayant ordonné la suspension de tous les effets du procès-verbal de saisie-vente de l’aéronef et enjoint à toute personne de ne pas s’opposer à la libre disposition de l’aéronef...
