Le service complet du chiffre et du droit, une chance pour la France ?

Dans le monde des professions libérales françaises, il y aura un avant et un après 15 janvier 2015. Ce jour-là, l’Assemblée nationale a décloisonné, en commission, certains métiers réglementés du droit et du chiffre (lire l’amendement). Les avocats, les experts-comptables, les notaires, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires, les administrateurs judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires et, indirectement, les commissaires aux comptes exerçant aussi l’expertise comptable, vont pouvoir travailler dans une même société… si le texte d’application aboutit. Aujourd’hui, cette interprofessionnalité d’exercice est impossible. Les collaborations entre ces métiers doivent prendre d’autres formes, a priori moins intégrées. Par exemple via des réseaux pluridisciplinaires, à l’image de ceux des Big four (Deloitte, EY, KPMG et PwC), des associations ou, depuis l’année dernière, des holdings pluriprofessionnelles, c’est-à-dire les sociétés de participations financière de professions libérales (SPFPL).

Ouverture du capital sur plusieurs aspects

Parallèlement à l’exercice en commun de plusieurs métiers, ces sociétés de full service du chiffre et du droit ouvriront les portes de leur capital. Tout d’abord aux professionnels concernés entre eux. Un avocat pourra ainsi contrôler une société dans laquelle exercent un confrère, un expert-comptable et un notaire.

Ensuite, ces structures pourront se tourner vers des professionnels établis ailleurs en Europe, ce qui était déjà le cas pour certains acteurs tels que les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

Enfin, des investisseurs non professionnels, tels que des fonds d’investissement ou des banques, seront indirectement en mesure de contrôler ces cabinets pluriprofessionnels même si Emmanuel Macron soutient le contraire (lire le communiqué de presse de Bercy) — à moins que le texte d’application définitif ne fixe une exigence de détention indirecte du capital et des...